1. Objet
Les présentes Conditions d’achat encadrent l’utilisation de Flexliss lorsqu’un client accepte une proposition d’achat avec paiement échelonné proposée par un commerçant partenaire.
2. Rôle de Flexliss
Flexliss fournit une plateforme technologique permettant au commerçant et au client d’organiser, confirmer et suivre un achat et son échéancier. Sauf indication contraire expresse, Flexliss n’est ni le vendeur du bien ou service, ni le prêteur du client. Le contrat de vente est conclu entre le client et le commerçant.
3. Proposition d’achat
Avant toute confirmation, le client reçoit un résumé indiquant notamment le commerçant, le bien ou service concerné, le prix total, l’acompte éventuel et l’échéancier proposé. Le client reste libre d’accepter ou de refuser la proposition.
4. Vérification d’identité
Flexliss peut exiger la vérification de l’identité du client avant l’acceptation d’un achat. Le refus d’une proposition d’achat ne nécessite pas cette vérification. Le statut de vérification peut être réutilisé pour de futurs achats lorsque les conditions de sécurité et de validité le permettent.
5. Consentement du client
L’achat n’est définitivement accepté qu’après présentation au client d’un résumé final de l’achat et action volontaire de celui-ci sur le bouton « Confirmer mon achat ». Cette confirmation manifeste son consentement à l’achat, à l’échéancier présenté et à la version des présentes Conditions d’achat applicable au moment de la confirmation.
6. Preuve électronique
Flexliss conserve les éléments associés à l’acceptation de l’achat, notamment la date et l’heure, le compte client, la vente concernée, le canal utilisé, les informations techniques disponibles ainsi qu’une copie ou une empreinte électronique de la version des conditions acceptées. Ces éléments peuvent être conservés et utilisés afin d’établir la réalité, la date et le contenu de l’acceptation, conformément au droit applicable.
7. Acompte
Lorsqu’un acompte est prévu, son montant est présenté au client avant la confirmation de l’achat. Lorsque le paiement de cet acompte est requis pour l’activation de l’achat, celui-ci ne devient actif qu’après constatation du paiement suffisant de l’acompte attendu.
8. Échéancier
Le client s’engage à régler les échéances conformément aux montants et dates figurant dans l’échéancier accepté. Les paiements et leur état peuvent être suivis depuis l’espace client Flexliss.
9. Paiements
Les paiements peuvent être réalisés au moyen des méthodes proposées pour le commerçant concerné. Flexliss peut assurer l’orchestration technique, la transmission des informations nécessaires et le suivi des paiements sans nécessairement recevoir les fonds pour son propre compte.
10. Retard ou impayé
Lorsqu’une échéance n’est pas réglée à sa date prévue, elle peut être signalée comme étant en retard. Le commerçant peut contacter le client et exercer les droits et recours dont il dispose au titre de la vente et du droit applicable. Flexliss peut assurer l’envoi de notifications et conserver l’historique des échéances et paiements.
Aucune pénalité, majoration ou frais de retard n’est appliqué automatiquement par Flexliss sauf s’il a été expressément prévu, présenté au client et autorisé par le droit applicable.
11. Paiement anticipé
Lorsque cette fonctionnalité est disponible, le client peut régler par anticipation tout ou partie du solde restant selon les possibilités et le montant présentés dans son espace Flexliss.
12. Responsabilité du commerçant
Le commerçant demeure responsable de la vente, du produit ou service vendu, de sa conformité, de sa livraison, de ses garanties et de ses autres obligations envers le client. Les réclamations concernant directement le produit ou le service doivent être adressées au commerçant concerné.
13. Responsabilité de Flexliss
Flexliss assure la fourniture de ses services numériques dans les limites prévues par le droit applicable. Flexliss ne se substitue pas au commerçant dans l’exécution de la vente et ne garantit pas l’exécution par le commerçant ou le client de leurs obligations respectives.
14. Données personnelles et vérification d’identité
Les données nécessaires à la création et à la sécurisation du compte, à la vérification d’identité, à la gestion des achats et paiements, à la prévention des abus et à la conservation des preuves peuvent être traitées par Flexliss conformément aux règles applicables.
Les documents d’identité transmis à Flexliss ne sont pas mis à disposition du commerçant. Le commerçant peut uniquement recevoir les informations de statut nécessaires au fonctionnement du service.
15. Sécurité du compte
Le client doit préserver la confidentialité de son PIN et des autres moyens permettant l’accès à son compte Flexliss. Toute suspicion d’accès non autorisé doit être signalée à Flexliss dans les meilleurs délais.
16. Historique et justificatifs
Le client peut retrouver dans son espace Flexliss les informations disponibles relatives à ses achats, échéances et paiements. Flexliss peut mettre à disposition des justificatifs électroniques associés aux opérations.
17. Modification des conditions
Flexliss peut modifier les présentes Conditions d’achat pour les achats futurs. Une modification ultérieure des conditions n’altère pas la version enregistrée au moment de la confirmation d’un achat antérieur.
18. Droit applicable et réclamations
Les présentes Conditions d’achat sont soumises au droit applicable au Sénégal. Toute réclamation concernant le service Flexliss peut être adressée à Flexliss par les moyens de contact mis à disposition sur la plateforme. Les droits et voies de recours prévus par les textes applicables demeurent réservés.
19. Entrée en vigueur
La présente version 1.0 entre en vigueur à sa date de publication et s’applique aux achats confirmés pendant sa période de validité.