Dernière mise à jour : 20 septembre 2026. L’utilisation de Flexliss doit respecter la loi et les règles de la plateforme.
1. Activités interdites
Flexliss ne doit pas être utilisé pour organiser ou dissimuler une transaction illégale, frauduleuse ou trompeuse, pour vendre des biens volés ou contrefaits, porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, exploiter une personne, contourner une sanction ou une interdiction légale, ou faciliter toute autre activité interdite par le droit applicable.
2. Produits et services à risque
Flexliss peut refuser ou soumettre à examen renforcé des catégories présentant des risques réglementaires, de sécurité ou de fraude, notamment les armes, substances interdites ou réglementées, jeux d’argent, produits financiers réglementés, contenus ou services illicites et activités nécessitant une autorisation que le vendeur ne peut justifier.
3. Obligations du vendeur
Le vendeur est responsable de la légalité de son activité, de l’exactitude de ses informations, de ses autorisations professionnelles et de la conformité des biens ou services proposés. Il ne doit pas créer de fausse vente, gonfler artificiellement un prix, fractionner une transaction pour contourner un contrôle ou utiliser Flexliss comme moyen de transfert d’argent sans vente réelle.
4. Contrôles et mesures
Flexliss peut demander des informations ou justificatifs supplémentaires, refuser une opération, limiter une fonctionnalité, suspendre un compte ou transmettre les informations requises aux autorités lorsque la loi l’impose.
5. Signalement
Une activité suspecte ou une utilisation abusive peut être signalée à contact@flexliss.fr.